Conditions Générales de Vente

Article 1 : Application des CGV – Opposabilité

Ces conditions générales s’appliquent à toute vente de produits de la mer. Elles s’appliquent intégralement sauf dérogation expresse et écrite figurant sur le bon de commande. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque de ces conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.

Article 2 : Prise de la commande

La signature du bon de commande vaut engagement définitif de l’acheteur. L’acceptation du bon de commande vaut engagement définitif de l’acheteur. L’acceptation peut également résulter de l’expédition ou de la livraison de la marchandise ou des produits. En tout état de cause, le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord express du vendeur.

Article 3 : Modification ou annulation de la commande

Toute modification de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins deux jours avant l’expédition ou la livraison des produits. Si pour une raison quelconque, les clients étaient amenés à résilier leur commande, les acomptes versés resteraient propriété du vendeur à titre de dommages intérêts.

Article 4 : Livraison – Modalités

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acquéreur ou à un transporteur et, en tout état de cause, dès le départ des marchandises des locaux du vendeur.

Article 5 : Livraison – Délais

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités de production, d’approvisionnement et de transport du vendeur. Toutefois, si 15 jours après la date de livraison, les produits n’étaient pas livrés, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résiliée à la demande de l’une ou l’autre partie : l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeur déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, les grèves, les accidents, les intempéries, l’impossibilité d’être approvisionnés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

Article 6 : Livraison – Risques

Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls de l’acquéreur auquel il appartient en cas de manquant ou de marchandise périmée, de faire toutes constations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les deux jours qui suivent la réception des produits.

Article 7 : Retour – Modalités

Tout retour de produit ne sera accepté par le vendeur qu’après réception d’une lettre recommandée avec accusé réception émanant de l’acquéreur. Tout produit retourné sans cette formalité préalable sera tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.

En tout état de cause, tout retour de produit ne sera pris en compte et accepté par le vendeur que s’il intervient dans le délai normal de conservation du produit, denrée périssable. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

Article 8 : Retour – Conséquences

Tout retour dûment accepté par le vendeur entrainera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur, l’acquéreur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, aux choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts.

Article 9 : Prix

Les prix s’entendent nets, départ, emballage compris sauf pour les emballages spéciaux ou taxes en sus. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

Article 10 : Facturation

À chaque livraison correspondra une facture. Celle-ci comportera toutes les mentions prévues à l’article 31 de l’ordonnance du 1er Décembre 1986 et celles prévues par la loi n° 92.1442 du 31 Décembre 1992 à savoir la date de règlement et les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure.

Article 11 : Paiement – Modalités

Les conditions de paiement sont les suivantes : paiement intégral dans les 30 jours qui suivent la fin de décade de livraison par prélèvement bancaire, par chèque, ou par virement, sauf si les parties ont convenu d’un commun accord, par écrit, de modalités de paiements différentes indiquées sur la facture.

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais le règlement à l’échéance convenue. Aucun escompte ne sera décompté pour un règlement anticipé.

Article 12 : Paiement – Retard ou Défaut

Si les dates de règlement contractuellement fixées ne sont pas respectées, l’ensemble des frais de recouvrement, y compris les frais bancaires, de justice et les honoraires des officiers ministériels, seront à la charge de l’acquéreur. En outre, tout retard de paiement obligera l’acquéreur au paiement d’un intérêt égal à 1,5% fois le taux de l’intérêt légal annuel.

Article 13 : Paiement – Garantie

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues.

Article 14 : Compétence – Contestation

En cas de litige, les tribunaux du ressort du domicile du vendeur seront seuls compétents.